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L'actualité sur les logiciels de gestion et les exigences légales et sociales..


- 1er Janvier 2018 : LOI ANTI FRAUDE (caisse, gestion cciale et comptabilité)

- 25 MAI 2018 : Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

1er Janvier 2018 : LOI ANTI FRAUDE (caisse, gestion cciale et comptabilité)

Publié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir du 1er janvier 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.

Article 88 de la loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 (source https://www.service-public.fr/)


25 MAI 2018 :  Le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD)

Le 25 mai 2018, le règlement européen sera applicable. De nombreuses formalités auprès de la CNIL vont disparaître. En contrepartie, la responsabilité des organismes sera renforcée. Ils devront en effet assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Le règlement européen sur la protection des données ou RGPD est une directive européenne qui oblige toutes les entreprises et les administrations, à respecter certaines règles concernant le traitement des données à caractère personnel.

Qui est responsable des traitements des données ?le chef d'entreprise

Que risque-t-on si l’on ne se met pas aux normes ?amende de 4% du Chiffre d'affaire + l'amende du Tribunal pénal + les dommages et interêts au plaignant

L’Europe a décidé de frapper fort les entreprises et les administrations qui ne respecteraient pas ces directives, cela pour faire respecter ce règlement dans les moindres détails et les meilleurs délais.

Sachez que toutes les administrations sont aussi concernées par ce règlement et l’amende administrative appliquée s’élève à un montant de 20 millions d’euros minimum.


RGPD : comment se mettre en conformité ?

  • Désigner le responsable à la protection des données personnelles,
  • Suivre le bon process pour se mettre en conformité,
  • Obtenir la certification,
  • Gérer les contrôles de la CNIL.

Besoin de conseils - contact@aveliis.fr