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Actualités légales et sociales logiciels de gestion informatique

Actualités LOI ANTI FRAUDE

L'actualité sur les logiciels de gestion et les exigences légales et sociales..


Publié le 07 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l'utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, la loi de finances pour 2016 instaure l'obligation à partir de 2018 pour les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA d'enregistrer les paiements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou d'un système de caisse sécurisés et certifiés.

Cette obligation permettra de rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer par un logiciel frauduleux des tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité.

À partir du 1er janvier 2018, devient obligatoire l'utilisation d'un logiciel de gestion ou d'un système de caisse satisfaisant aux conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données, attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité ou par une attestation individuelle délivrée par l'éditeur.

L'administration fiscale a par ailleurs précisé les conditions que doivent remplir les logiciels et systèmes de caisse, les moyens de justifier du respect de l'obligation et les modalités de la procédure de contrôle spécifique.

L'administration précise expressément que l'obligation concerne tous les assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients dans un logiciel de comptabilité ou de gestion ou un système de caisse qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, de droit privé ou de droit public, et même s'ils réalisent en tout ou partie des opérations exonérées de TVA ou s'ils relèvent du régime de la franchise en base.

En cas de contrôle, l'absence d'attestation sera soumise à une amende de 7 500 € par logiciel ou système non certifié, le contrevenant devant régulariser sa situation dans les 60 jours.

Dans certains cas, les assujettis pourront se mettre en conformité avec cette nouvelle obligation grâce à une simple mise à jour de leur logiciel de caisse, dans le cadre d'un contrat de maintenance souscrit lors de l'achat du logiciel.



LOI ANTI FRAUDE : Principe et Fonctionnement



EBP - ARRÊT DE NOS LOGICIELS EN TECHNOLOGIE C++
Comptabilité, Gestion Commerciale, Point de Vente

Suite aux nouvelles mesures prévues par l'Administration Fiscale concernant lutte contre la fraude à la TVA et la dissimulation des recettes à compter du 1er janvier 2018.

EBP ne peut pas garantir la conformité des solutions C++ à ces nouvelles mesures.

L'Etat a demandé des adaptations techniques conséquentes sur les logiciels EBP, ce qui a conduit l'arret des versions C++ pour proposer les solutions de dernières génération : OPEN LINE.

"Aussi, les mises à jour légales et fonctionnelles de nos logiciels de Compta, Gestion Commerciale et Point de Vente C++ ne sont désormais plus assurées qu’à travers une évolution vers la version Open Line™. Jevous recommande donc de faire migrer, sans plus attendre, vos clients concernés".

Notre équipe est mobilisée pourvous accompagner dans ces évolutions et vous aider dans vos démarches.

(source : www.ebp.fr)

SAGE- A compter du 31 mars 2017

La société Sage France informe sa clientèle qu'elle n’assurera plus la mise-à-jour et la maintenance de ses produits Sage 30 et Sage 100 en versions 16.90 et inférieures.

Votre version actuelle sera toujours active jusqu’à l’échéance contrat.

Pour respecter les dernières exigences légales et fiscales, chaque entreprise conviendra d’installer la dernière mise à jour  Sage V16.90 ou de migrer vers la génération i7.

Fin d’arrêt de la maintenance Sage 30/100 V16 et antérieure fin mars 2017 : Vous avez encore la possibilité de migrer la version V16 et antérieure vers la Génération i7 jusqu’à fin mars 2017. A partir du mois d’avril, la migration sera vers Sage 100c

Fin d’arrêt de la maintenance PAIE PE en janvier 2018 : migrer votre logiciel vers Sage 30 Paie i7 ou Paie initiale i7 ou Sage Paie & RH i7

Fin d’arrêt de la maintenance Apinégoce V14 et antérieure en mars 2018 : migration vers les solutions i7 Sage PE. Profitez des remises sur le DEL ..

(source: www.sage.fr)

Besoin de conseils, d'une formation, d'un logiciel conforme aux nouvelles lois : 04 77 59 30 40